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Le diagnostic amiante est-il obligatoire en Suisse ?
Aucun texte ne dit « diagnostic obligatoire » en toutes lettres. L'obligation naît de deux ordonnances : l'une impose d'identifier les substances dangereuses avant d'ouvrir un chantier, l'autre de déclarer les déchets pollués dans la demande de permis. Sans repérage, aucune des deux ne peut être remplie.
Identifier
Dès qu'on suspecte de l'amiante ou des PCB, l'employeur doit identifier les dangers, planifier les mesures et informer les travailleurs des résultats.
Déclarer
Le maître d'ouvrage déclare dans sa demande de permis les déchets attendus et leur filière. Obligatoire dès qu'on attend des déchets pollués, sans seuil de volume.
L'interdiction
L'amiante est interdit depuis 1990, avec des dérogations jusqu'au 1er janvier 1995. C'est de ce calendrier que vient le seuil de prudence de 1991.
Ce que vous risquez
Autorisation refusée
La demande de permis est incomplète sans la déclaration des déchets.
Chantier arrêté
Une découverte fortuite impose l'arrêt immédiat jusqu'à l'assainissement.
Surcoût et retard
Un assainissement improvisé décale toutes les entreprises engagées.
Responsabilité civile
Un travailleur ou un occupant exposé peut se retourner contre vous.
Qui répond de quoi
Neuf textes fédéraux encadrent le sujet. Voici ce que chacun impose, et à qui.
Ce qui change d'un canton à l'autre
Le droit fédéral s'applique partout. Vaud y ajoute une obligation cantonale que le Valais n'a pas.
Vaud va plus loin que le droit fédéral. L'art. 103a de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) impose un diagnostic amiante pour tous les travaux soumis à autorisation sur un bâtiment antérieur à 1991. Le rapport doit être joint à la demande de permis de construire, et sa qualité est contrôlée par le canton (art. 26b RLATC).
Le Valais n'a pas d'article cantonal équivalent. C'est le droit fédéral qui s'applique : l'OTConst pour l'identification des dangers avant travaux, l'OLED pour la déclaration des déchets dans la demande de permis.
Les questions que soulève la loi
À partir de quelle année de construction faut-il un diagnostic ?
Le diagnostic est-il obligatoire pour une vente ?
Qui commande le diagnostic ?
Quelle quantité de déchets déclenche l'obligation de déclarer ?
Que se passe-t-il en cas de découverte fortuite ?
Le diagnostic couvre-t-il autre chose que l'amiante ?
L'obligation est-elle la même dans tous les cantons ?
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